FICHE N° 57 / 69
Titre de séjour délivré pour un autre motif
CST « vie privée et familiale » — membres de famille d'un résident longue durée-UE dans un autre État membre
Référence CESEDA : L. 426-12, L. 426-13
Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.
1. Pièces à fournir dans tous les cas:
carte de séjour délivrée par la France à votre conjoint ou parent titulaire du statut "résident de longue durée-UE " dans un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée) ;
carte de séjour délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée-UE " à votre conjoint ou parent ;
justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ;
justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) où, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;
justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ;
certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre (uniquement lors de la délivrance du premier titre) ;
justificatif de votre résidence régulière, en qualité de membre de famille, dans le premier Etat membre ayant accordé le statut " résident de longue durée-UE " à votre conjoint ou parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre Etat membre de l'Union européenne) ;
justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation) ;
justificatif d'assurance-maladie : carte d'assurance-maladie ou attestation d'assurance-maladie.
2. Pièces à fournir au renouvellement
carte de séjour délivrée par la France à votre conjoint ou parent titulaire du statut "résident de longue durée-UE " dans un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France ;
si vous êtes le conjoint : extrait d'acte de mariage (document correspondant à la situation au moment de la demande);
justificatifs de ressources propres suffisantes, stables et régulières (bulletins de paye ou avis d'imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire, etc.) ;
justificatif d'assurance-maladie : carte d'assurance-maladie ou attestation d'assurance-maladie.
3. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 426-12 :
pièces prévues aux points 1 et2;
Acte d'engagement à respecter les valeurs de la République dûment signé et daté.
4. À Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas
à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.
5. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie : Titre de séjour non applicable.