Pièces à fournir pour une demande d'effacement du B2
La demande prend la forme d'une requête écrite et motivée adressée au procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation. Il n'existe pas de formulaire officiel : c'est la requête elle-même, accompagnée de pièces justificatives, qui constitue le dossier. Les éléments habituellement attendus sont les suivants.
➪ La requête motivée elle-même, précisant votre identité, la ou les condamnations visées, leurs dates, ainsi que les lieux où vous avez résidé depuis votre libération.
➪ Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).
➪ Une copie de la décision de condamnation concernée (le jugement), lorsque vous en disposez.
➪ Un justificatif d'exécution de la peine : preuve du paiement de l'amende, attestation de fin de sursis ou de peine purgée, selon le cas.
➪ Un extrait de bulletin n° 3 (B3) récent, que vous pouvez obtenir gratuitement en ligne sur le site du casier judiciaire national, pour attester de l'absence de nouvelle condamnation.
➪ Les justificatifs de l'intérêt à agir, c'est-à-dire du préjudice concret causé par la mention : refus ou risque de refus de titre de séjour, ajournement de naturalisation, refus d'emploi ou de concours, etc.
➪ Les justificatifs de réinsertion et de garanties personnelles : contrat de travail ou fiches de paie, justificatif de domicile, situation familiale, engagements associatifs, tout élément démontrant une situation stable depuis la condamnation.
Comprendre l'effacement du casier judiciaire
Le casier judiciaire se compose de trois bulletins.
Le bulletin n° 2 (B2), consulté par certaines administrations, est celui qui pèse sur vos démarches : une condamnation qui y figure peut motiver un refus de titre de séjour, de renouvellement ou de naturalisation.
Son effacement n'est pas automatique. Selon les cas, il intervient après un délai légal ou sur requête motivée adressée au procureur de la République, sur le fondement de l'article 775-1 du code de procédure pénale.
Effacement du casier : pourquoi être accompagné
L'effacement du B2 repose sur une requête motivée au procureur, où il faut démontrer un préjudice concret (refus de séjour, blocage d'une naturalisation) et une réinsertion stable, appréciées librement par le juge. Un dossier mal argumenté, déposé avant le délai requis ou confondant casier et fichier TAJ, est rejeté.
Un conseiller identifie ce qui figure réellement à votre B2, choisit le bon fondement juridique et construit une requête solide, adaptée à votre projet de séjour ou de naturalisation.
✔ Le contenu exact de votre B2 vérifié avant toute démarche.
✔ Le bon fondement juridique identifié (effacement ou non-inscription).
✔ Une requête motivée par un préjudice concret et votre réinsertion.
✔ Une requête déposée dans les délais.