Déclaration de cession : en quoi cela consiste ?
Lorsque vous vendez ou donnez un véhicule, vous devez déclarer cette cession à l'administration dans un délai de quinze jours. Cette obligation légale se fait en ligne sur le site de l'ANTS, à partir du certificat de cession (Cerfa 15776) rempli et signé avec l'acquéreur.
La déclaration remplit deux fonctions : elle vous dégage de toute responsabilité en cas d'amende ou d'accident survenu après la vente, et elle génère un code de cession que l'acheteur devra utiliser pour établir la carte grise à son nom. Sans cette déclaration, vous restez juridiquement propriétaire du véhicule.
Pourquoi confier votre déclaration à un conseiller ?
Passé quinze jours, vous risquez une amende et restez responsable des infractions commises par l'acheteur tant que la vente n'est pas enregistrée. S'y ajoutent des documents à réunir sans erreur, comme le certificat de non-gage, une saisie inexacte pouvant bloquer le code de cession dont dépend l'acheteur.
Un conseiller vérifie vos documents et enregistre la déclaration dans les délais pour vous dégager de toute responsabilité.
✔ Une déclaration enregistrée dans le délai de quinze jours.
✔ Des documents vérifiés (certificat de cession, non-gage).
✔ Le code de cession transmis sans erreur à l'acheteur.
✔ Votre responsabilité dégagée dès l'enregistrement.