FICHE N° 29 / 69
Titre de séjour pour motif familial
CST « vie privée et familiale » et CR — conjoint de français
Référence CESEDA : L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6
Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité sauf cas de dérogation ;
justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ;
justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;
justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre (exonération complète si victime de violences) ;
certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre (uniquement lors de la délivrance du premier titre et sauf si vous relevez de la situation mentionnée au point 2);
Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ;
justificatif de mariage : copie intégrale de l'acte de mariage (en cas de mariage célébré à l'étranger, transcription du mariage sur les registres de l'état civil français) ;
justificatif de la nationalité française de votre conjoint : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de six mois ;
justificatifs de la communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales ; vous pouvez justifier ces violences par tous moyens (dépôt de plainte, le cas échéant jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales, etc.).
2. Pièces à fournir pour la délivrance de la CST portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-2 si vous n'êtes pas en possession d'un visa de long séjour :
justificatif de l'entrée régulière en France : visa et tampon d'entrée sur le passeport, ou déclaration d'entrée si vous êtes entré par un autre Etat de l'espace Schengen;
justificatif du mariage en France : copie intégrale de l'acte de mariage ;
justificatif de la nationalité française de votre conjoint : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de six mois ;
justificatifs de la communauté de vie de six mois en France : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.).
3. Pièces à fournir au renouvellement
justificatif de mariage : copie intégrale de l'acte de mariage ;
justificatif de nationalité française de votre conjoint : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de six mois ;
justificatifs de la communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et documents permettant d'établir cette communauté de vie (bail de location aux deux noms, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.) ; Si la vie commune a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales vous pouvez en apporter la preuve par tous moyens (dépôt de plainte, condamnation du conjoint pour ce motif, témoignages, certificats médicaux d'une unité médico-judiciaire faisant état de violences physiques, certificats médicaux circonstanciés faisant état de violences psychologiques ou psychiques, procès-verbaux constatant les violences, etc.) ; Si la vie commune a été rompue en raison de la polygamie en France de votre conjoint, vous devez justifier de la polygamie de ce dernier par la production d'un acte de mariage ou d'un livret de famille mentionnant le caractère polygamique de l'union et une pluralité d'épouses ; vous devez également justifier du caractère subi de cette situation par tous moyens (dépôt de plainte, condamnation du conjoint pour ce motif, témoignages, certificats médicaux circonstanciés faisant état d'un traumatisme lié à la polygamie de votre conjoint, procès- verbaux constatant la situation de polygamie, rapports sociaux indiquant votre situation de vulnérabilité à la date du mariage, etc.) Si la rupture de la vie commune résulte du décès de votre conjoint vous devez produire son acte de décès.
4. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 4231:
pièces prévues aux points 1 et 3;
Acte d'engagement à respecter les valeurs de la République dûment signé et daté.
5. Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de résident :
justificatif de trois ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement ;
justificatifs de mariage d'une ancienneté au moins égale à trois ans : copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger, transcription du mariage sur les registres de l'état civil français) ;
justificatif de la nationalité française de votre conjoint : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de six mois ;
justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture), et diplôme ou certification figurant sur la liste définie par arrêté INTV1805032A du 21 février 2018 permettant d'attester de la maitrise du français à Un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, sauf si vous êtes âgé de plus de 65 ans ou êtes affecté d'une pathologie rendant impossible le passage d'un test linguistique ;
Si vous êtes affecté d'un handicap ou pathologie rendant impossible le passage d'un test linguistique : certificat médical conforme à l'arrêté du 10 février 2021 (NOR : INTV2102779A) ;
6. À Mayotte :
Justificatifs de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à vos besoins (bulletins de paye ou avis d'imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire, etc.).
Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.