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FICHE N° 65 / 69

Procédure

Regroupement familial (R. 434-*)

Référence CESEDA : Chapitre IV du titre III du livre IV du CESEDA

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Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.


1. Pièces à fournir pour toute demande : formulaire CERFA n° 11436*05 dûment complété ;

  • titre de séjour (recto/ verso) en cours de validité : carte de résident, carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE " délivrée en France, carte de séjour pluriannuelle, carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à un an, certificat de résidence d'un an ou de dix ans, ou attestation de demande de renouvellement de titre de séjour.

  • documents d'état civil dans la langue d'origine, avec traduction en langue française établie par un traducteur assermenté près une cour d'appel ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française : copies intégrales de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de l'acte de naissance de votre conjoint bénéficiaire avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), et de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ ou de votre conjoint avec mentions marginales y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte).


11. Justificatifs de ressources (à produire pour les douze derniers mois) :

  • dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux ;

  • justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales pour les ressortissants algériens.


111. Vous êtes salarié :

  • contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim vous devez uniquement fournir l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission) ;

  • certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs vous devez produire les certificats de chacun d'eux) ;

  • bulletins de salaire (pour les missions d'intérim vous devez uniquement fournir l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission) ;

  • si vous êtes salarié du BTP justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP;

  • justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail.


11.2. Vous êtes commerçant :

  • extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

  • dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.


11.3. Vous êtes artisan :

  • extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers ;

  • dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.


11.4. Vous exercez une profession libérale :

  • extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire SIRENE ;

  • dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.


11.5. Vous êtes auto-entrepreneur :

  • déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE) ;

  • livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts.


11.6. Vous êtes demandeur d'emploi

  • relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi.


11.7. Vous êtes retraité ou invalide :

  • décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires ;

  • avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions).


11.8. Vous êtes bénéficiaire de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) au titre de l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du même code :

  • décision d'attribution de cette allocation ;

  • dernière attestation de paiement de l'organisme payeur.


11.9. Autres situations :

  • attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité ;

  • pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice ;

  • le cas échéant, justificatifs de ressources de votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin.


1.2. Justificatifs de logement :

  • justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, d'eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement).


1.21. Vous êtes locataire :

  • bail comportant les caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces, etc.) ;

  • dernière quittance de loyer.


1.2.2. Vous êtes propriétaire :

  • acte de propriété ou attestation notariale comportant ses caractéristiques (surface habitable, nombre de pièces, etc.).


1.2.3. Vous êtes hébergé à titre gratuit :

  • Titre de propriété au nom de l'hébergeant ;

  • justificatif du lien familial avec l'hébergeant ;

  • attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé ;

  • si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé ;

  • justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/ verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française).


1.2.4. Autres cas:

  • promesse de location d'un logement comportant ses caractéristiques (surface habitable, nombre de pièces, etc.) ;

  • justificatif d'acquisition future d'un logement comportant ses caractéristiques (surface habitable, nombre de pièces, etc.).


2. Pièces à fournir lorsque le regroupement familial est demandé au profit de votre conjoint :


21. Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre conjoint qui réside en France

  • titre de séjour de votre conjoint.


2.2. Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre conjoint résidant dans un Etat distinct de son pays d'origine

  • Titre de séjour de votre conjoint délivré par le pays de résidence.


2.3. Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie

  • Jugement (s) de divorce vous concernant et/ ou de votre conjoint (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger) ;

  • Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.


3. Pièces à fournir lorsque le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants (selon la situation dont vous relevez)

  • jugement (s) de divorce vous concernant et/ ou de votre conjoint (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger) ;

  • jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise);

  • jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise) ;

  • lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent) ;

  • jugement d'adoption ;

  • kafala judiciaire algérienne ;

  • acte de décès de votre conjoint, de votre premier conjoint ou de l'autre parent ;

  • décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent ;

  • déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal ;

  • livret de famille ;

  • attestation de votre conjoint autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire à votre domicile ;

  • document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire.


4. Pièces à fournir lorsque le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille :

  • lettre d'explication du regroupement partiel.


5. Lorsque, conformément à l'article R. 434-29, une décision de refus à une demande de regroupement familial est motivée par la non- conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, et que vous présentez, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande, vous êtes dispensé de fournir les pièces suivantes :

  • pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille ;

  • titre de séjour en cours de validité ou attestation de demande de renouvellement de titre de séjour ;- justificatifs de ressources ;

  • pièces relatives à la filiation et à l'exercice de l'autorité parentale si la demande concerne votre enfant ;

  • pièces attestant que votre demande ne créera pas de situation de polygamie sur le territoire français.

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