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FICHE N° 63 / 69

Document de circulation pour étranger mineur

DCEM

Référence CESEDA : L. 414-4

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Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.


1. Documents à produire dans tous les cas :

  • Une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ;

  • justificatifs de votre nationalité et de celle du mineur (passeport), à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier son titulaire (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;

  • justificatifs de régularité de votre séjour (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité ;

  • livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie du mineur;

  • documents attestant que vous exercez l'autorité parentale sur le mineur : extrait d'acte de mariage (si les parents sont mariés), jugement de divorce (si les parents sont divorcés), extrait d'acte de naissance mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'un an (si votre filiation avec l'enfant résulte d'une reconnaissance), déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si votre filiation avec l'enfant résulte d'une reconnaissance effectuée plus d'un an après la naissance), copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille (si l'autorité parentale est exercée par un tiers) ; si le demandeur a recours à un mandataire : mandat de la personne titulaire de l'autorité parentale (lettre, acte authentique), pièce d'identité du mandataire, documents attestant de l'exercice de l'autorité parentale (comme indiqué ci-dessus) par le signataire du mandat ;

  • certificat (s) de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants en bas âge pour prouver la résidence habituelle en France ;

  • justificatifs du domicile : à votre nom si vous résidez avec le mineur, au nom du mineur si vous ne vivez pas avec lui;

  • 2 photographies d'identité format 35 mm x 45 mm-tête nue, moins de 3 mois et parfaitement ressemblantes (pas de copie);

  • timbres fiscaux d'un montant de 50 € à remettre au moment de la remise du document de circulation (sauf enfant ou parent ayant la nationalité d'un pays de l'UE, d'un autre pays de l'EEE ou Suisse);

  • formulaire CERFA n° 11203*03 rempli, daté et signé par le demandeur.


2. Pièces à fournir selon la situation dont relève l'étranger mineur:


21. Mineur dont l'Un au moins des deux parents est titulaire d'une CST, CSP ou CR:

  • CST, CSP ou CR en cours de validité détenu par l'un au moins des deux parents.


2.2. Mineur résidant à Mayotte, né en France, dont l'un au moins des deux parents est titulaire d'une CST, CSP ou CR:

  • CST, CSP ou CR en cours de validité détenu par l'un au moins des deux parents et justificatif de la naissance en France du mineur.


2.3. Mineur enfant de français :

  • carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport national du parent français.


24. Mineur descendant direct d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, de la République d'Islande, de la principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse :

  • tout document permettant d'attester de la régularité du séjour du parent.


2.5. Mineur descendant direct du conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, de la République d'Islande, de la principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse :

  • titre de séjour du parent mentionnant sa qualité de conjoint d'un citoyen de l'UE ou assimilé


2.6. Mineur dont l'un des parents a acquis la nationalité française :

  • passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité, certificat de nationalité française de moins de six mois ou passeport national du parent français.


2.7. Mineur confié au service de l'aide sociale à l'enfance depuis qu'il

a atteint au plus l'âge de seize ans:

  • décision du juge judiciaire de placement, à l'aide sociale à l'enfance avant seize ans.


2.8. Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire :

  • décision de l'OFPRA ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.


2.9. Mineur entré en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité d'enfant de français ou d'adopté :

  • visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention " famille de Français ", ou " adopté ";

  • justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de six mois.


210. Mineur entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis :

  • copie du visa d'une durée supérieure à trois mois mention " visiteur "et cachet d'entrée en France avant l'âge de treize ans;

  • justificatifs de la résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans (certificats de scolarité).


211. Mineur né à l'étranger, entré régulièrement à Mayotte, hors regroupement familial, avant l'âge de treize ans et dont au moins l'un des parents est titulaire d'une CST, CSP ou CR:

  • CST, CSP ou CR en cours de validité détenu par l'Un au moins des deux parents ;

  • justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge treize ans. Pièces à fournir dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : Les timbres fiscaux d'un montant de 50 € à remettre au moment de la remise du document de circulation prévus à la rubrique 1 ci-dessus sont également demandés aux ressortissants des pays de l'EEE non membres de l'Union européenne et aux ressortissants de la Suisse ;

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