FICHE N° 2 / 69
Titre de séjour pour motif professionnel
CST « travailleur temporaire »
Référence CESEDA : L. 421-3
Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.
1. Pièces à fournir dans tous les cas:
visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;
justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ;
3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir lorsque la demande est effectuée à l'expiration du visa de long séjour valant titre de séjour " travailleur temporaire ":
21. Vous êtes salarié sous contrat de travail à durée déterminée :
211. Vous poursuivez l'exécution du contrat à durée déterminée qui a justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail dans la limite des prolongations autorisées par le code du travail :
autorisation de travail correspondant au poste OCCUPÉ ;- élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois accessible sur gouv. fr}
si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (CESU ou autre organisme de déclaration).
21.2. Lorsque vous souhaitez occuper un autre emploi sous contrat à durée déterminée (nouveau contrat) :
attestation de l'employeur précédent destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat de travail ;
autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.
21.3. Lorsque vous souhaitez exercer un premier emploi sous contrat à durée déterminée (changement de statut) :
copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.
2.2. Vous êtes salarié détaché et vous poursuivez l'exécution de la mission qui a justifié la délivrance de l'autorisation de travail :
autorisation de travail correspondant au poste occupé ;
3. Pièces à fournir au renouvellement
31. Vous êtes salarié bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée :
311. Lorsque vous poursuivez l'exécution du contrat à durée déterminée qui a justifié la délivrance de votre autorisation de travail :
autorisation de travail correspondant au poste occupé ;
élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois téléchargée sur gouv. fr}
si l'employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (CESU ou autre organisme de déclaration).
31.2. Lorsque vous souhaitez occuper un autre emploi sous contrat à durée déterminée :
autorisation de travail correspondant au poste envisagée ;
4. À Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas
à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. 5, Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie :
Ce titre de séjour ne concerne pas le salarié détaché.