FICHE N° 3 / 69
Titre de séjour pour motif professionnel
CST « entrepreneur / profession libérale »
Référence CESEDA : L. 421-5 et L. 421-6
Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;
justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ;
3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale :
211. Pièces à fournir dans tous les cas
l'avis rendu par la plateforme de main d'œuvre étrangère concernant la viabilité du projet d'activité
justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte de séjour);
s'il s'agit d'une activité réglementée : autorisation d'exercice.
2.2. Pièce à fournir en changement de statut ::
2.21. Pièces à fournir dans tous les cas :
l'avis rendu par la plateforme de main d'œuvre étranger concernant la viabilité du projet d'activité ;
Un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France ;
justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte de séjour);
s'il s'agit d'une activité réglementée : autorisation d'exercice.
2.3. En renouvellement :
titre de séjour en cours de validité ;
justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants ;
pour continuer l'activité créée : une copie du contrat de bail ou de domiciliation, un bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237), une attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité, Un avis d'imposition sur le revenu, si vous avez le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois, ou, si vous n'avez pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ;
pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante : un avis d'imposition sur le revenu, le cas échéant, si vous avez le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ou, si vous n'avez pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ;
tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise ;
tout justificatif des ressources tirées de l'activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein.
2.4. Pièces à fournir pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 421-6 :
titre de séjour en cours de validité ;
pièces prévues au point 2.3 en fonction de votre activité.
3. Pièces à fournir si vous exercez une activité libérale :
31. En première demande (suite à un visa de long séjour) :
justificatif d'immatriculation URSSAF ;
s'il s'agit d'une profession réglementée : autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné.
3.2 En changement de statut :
3.21. En cas de création (changement de statut ou nouvelle activité) :
justificatif d'immatriculation URSSAF ;
justification des capacités de l'activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC à temps plein ;
s'il s'agit d'une profession réglementée : autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné.
3.2.2. En cas de poursuite d'activité :
tout justificatif de l'effectivité de l'activité ;
justification des ressources tirées de l'activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein;
s'il s'agit d'une profession réglementée : autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné.
3.3. Pièces à fournir au renouvellement :
titre de séjour en cours de validité ;
pièces prévues aux points 2 ou 3 en fonction de votre activité.
3.4. Pièces à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 421-6 :
titre de séjour en cours de validité ;
pièces prévues aux points 3 en fonction de votre activité :
acte d'engagement à respecter les valeurs de la République dûment signé et daté.
6. À Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas
à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.
7. A Saint-Barthélemy et à Saint- Martin : L'avis concernant la viabilité économique du projet est rendu par le service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers
8. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie : L'avis concernant la viabilité économique du projet est rendu par le service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers.