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FICHE N° 24 / 69

Titre de séjour pour motif professionnel

CSP « travailleur saisonnier »

Référence CESEDA : L. 421-34

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Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.


1. Pièces à fournir dans tous les cas :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;

  • justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ;

  • justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;

  • justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois : en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;

  • Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ;

  • 3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;

  • justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;


2. Pièces à fournir en première demande :

  • autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur ;

  • engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France ;

  • certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre.


3. Pièces à fournir au renouvellement

  • autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur ;

  • engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France ;

  • justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de six mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des trois années, etc.).


4. À Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas

à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.



Titres de séjour pour motif d'études

Fiches 25 à 28

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