FICHE N° 10 / 69
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP « passeport talent » — projet économique innovant
Référence CESEDA : L. 421-17
Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.
1. Pièces à fournir dans tous les cas :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;
justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ;
3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir première demande :
attestation du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant du projet économique
Justification de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille au moins équivalent au SMIC à un temps plein.
3. Pièces à fournir en changement de statut :
attestation du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant du projet économique
Justification de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille au moins équivalent au SMIC à un temps plein.
4. Pièces à fournir au renouvellement (vous indiquez poursuivre votre projet de création):
justificatifs de la réalité et du sérieux de vos travaux (état d'avancement, travail accompli, actions restant à mener, etc.) justifiant la prolongation de projet au-delà de la durée prévue ;
Justification de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille au moins équivalent au SMIC à un temps plein.
5. À Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas
à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.
6. À Saint-Barthélemy et à Saint- Martin : L'attestation du ministère chargé de l'économie sur le caractère sur le caractère innovant du projet économique est remplacée par l'attestation du service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers.
7. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie :
L'attestation du ministère chargé de l'économie sur le caractère sur le caractère innovant du projet économique est remplacée par l'attestation du service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers.
Les justificatifs de moyens d'existence se bornent à démontrer que le demandeur disposera de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations prévues par la réglementation locale.