FICHE N° 5 / 69
Titre de séjour pour motif professionnel
CSP « passeport talent » — salarié d'une jeune entreprise innovante
Référence CESEDA : L. 421-10
Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.
1. Pièces à fournir dans tous les cas:
visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;
justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ;
3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.
2. Pièces à fournir en changement de statut :
attestation employeur ;
si vous êtes salarié d'une jeune entreprise innovante : tout document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante conformément à l'article 44 sexies OA du code général des impôts ;
si vous êtes salarié d'une entreprise innovante reconnue par Un organisme public : attestation de reconnaissance du caractère innovant de l'entreprise établie par le ministre de l'économie et des finances.
3. Pièces à fournir au renouvellement
si vous êtes salarié d'une jeune entreprise innovante : tout document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante conformément à l'article 44 sexies OA du code général des impôts ;
si vous êtes salarié d'une entreprise innovante reconnue par Un organisme public : attestation de reconnaissance du caractère innovant de l'entreprise établie par le ministre de l'économie et des finances.
attestation employeur ou en cas de perte involontaire d'emploi : attestation du premier employeur destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat de travail et avis de situation individuelle établi par l'opérateur France Travail.
4. À Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas
à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.
5. À Saint-Barthélemy et à Saint- Martin :
autorisation de travail prévue, le cas échéant, par la législation et la réglementation applicable localement.
6. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie : Titre de séjour non applicable.