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FICHE N° 17 / 69

Titre de séjour pour motif professionnel

CSP portant la mention « salarié détaché mobile ICT »

Référence CESEDA : L. 421-27

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Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.

  • justificatif de l'entrée régulière en France : visa et tampon d'entrée sur le passeport, ou déclaration d'entrée si vous êtes entré par un autre Etat de l'espace Schengen;

  • titre de séjour en cours de validité (en renouvellement uniquement) ;

  • justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;

  • justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;

  • Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ;

  • 3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;

  • justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;

  • carte de séjour délivrée, en qualité de salarié détaché ICT portant la mention "ICT ", par un autre Etat membre de l'Union européenne ;

  • votre contrat de travail assorti de l'avenant précisant votre mission en France et les conditions de rémunération qui doivent correspondre à la nature de l'emploi OCCUPÉ ;

  • titre de séjour qui vous a été délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne en qualité de salarié détaché ICT et portant la mention " ICT "';

  • justification que l'établissement ou l'entreprise qui vous emploie et celui dans lequel s'effectue sa mission appartiennent au même groupe d'entreprises. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie : Titre de séjour non applicable.

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