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FICHE N° 42 / 69

Titre de séjour accordé aux bénéficiaires d'une protection internationale

CSP « bénéficiaire du statut d'apatride » et CR

Référence CESEDA : L. 424-18, L. 424-21

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Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.


1. Pièces à produire dans tous les cas

  • justificatifs d'état civil : attestation d'état civil (transmise par l'OFPRA à la préfecture en vue de la fabrication du titre) ;

  • justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; ou déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R. 551-8 du CESEDA ;

  • 3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;

  • Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ;

  • justificatif d'acquittement du droit de timbre à remettre au plus tard au moment de la remise du titre ;

  • décision de l'OFPRA vous attribuant le statut d'apatride.


2. Pièce à fournir pour la délivrance de la carte de résident :

  • titre de séjour en cours de validité ;

  • justificatifs de quatre ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu'apatride);

  • justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour à remettre au moment de la délivrance du titre.


3. À Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas

à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.

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