FICHE N° 50 / 69
Titre de séjour délivré pour un autre motif
CR — ancien combattant de l'armée française, des FFI ou d'une armée alliée
Référence CESEDA : L. 426-2
Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.
justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ;
justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;
justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ;
certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre (uniquement lors de la délivrance du premier titre) ;
justificatif de régularité du séjour : visa de long où court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport relatives aux cachets d'entrée et aux visas, ou carte de séjour en cours de validité) ;
carte du combattant ;
Si VOUS avez servi dans une unité combattante de l'armée française : livret militaire ;
si vous avez combattu dans les forces françaises de l'intérieur (FF) : certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou justificatif prouvant la blessure ;
si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée : livret militaire ;
justificatif d'acquittement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre. A Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.