FICHE N° 55 / 69
Titre de séjour délivré pour un autre motif
Carte de séjour « retraité » et CR pour le conjoint souhaitant résider à titre principal en France
Référence CESEDA : L. 426-8, L. 426-9, L. 426-10
Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.
1. Pièces à fournir en première demande :
justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ;
justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;
justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
justificatif de la résidence habituelle hors de France : quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc. ;
certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle ;
3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ;
justificatif d'acquittement du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la délivrance du titre de séjour ;
si vous êtes le retraité demandeur : justificatif de la résidence régulière en France sous couvert d'une carte de résident de trois, cinq ou dix ans, et justificatif de la perception d'une pension contributive de vieillesse, en droit propre ou en réversion (dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite ; sont exclues les retraites complémentaires type ARRCO) :
si vous êtes le conjoint du titulaire de la carte de séjour : justificatif du statut de retraité de votre conjoint (copie de sa carte de séjour portant la mention retraité ou de son certificat de résidence " retraité ") et justificatif de la résidence régulière en France avec lui (copie de l'ancienne carte de séjour, quelle qu'en soit sa durée de validité).
2. Pièces à fournir au renouvellement de la carte de séjour portant la mention " retraité ":
carte de séjour portant la mention " retraité "arrivant à expiration ;
carte d'identité et document de voyage dont vous êtes titulaire et le cas échéant, celui de votre conjoint ;
attestation sur l'honneur selon laquelle chacun des séjours effectués en France, sous le couvert du titre de séjour " retraité ", n'a pas excédé une année ;
3 photographies d'identité (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie);
justificatif d'acquittement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre.
3. Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de résident :
certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre (uniquement lors de la délivrance du premier titre) ;
attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France ;
justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre.
4. À Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas
à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.
5. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie : Le justificatif de la perception d'une pension contributive de vieillesse, en droit propre ou en réversion, est remplacé par le justificatif de la perception d'une pension contributive de vieillesse, en droit propre ou en réversion, par le régime local de protection sociale.