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FICHE N° 48 / 69

Titre de séjour pour motif humanitaire

APS — parent d'un mineur étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

Référence CESEDA : L. 425-10

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Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.


1. Pièces à fournir dans tous les cas :

  • justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ;

  • justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;

  • justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;

  • Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France ;

  • 3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;

  • justificatif d'acquittement du droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre.


2. Pièces à fournir en première demande :

  • justificatifs permettant d'apprécier votre durée de la résidence habituelle en France avec le mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire ; passeport de l'enfant), documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers ; attestations de proches);

  • justificatif d'état civil du mineur : une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ;

  • justificatif de nationalité du mineur : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant de l'identifier (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;

  • Si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant : jugement vous ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur ;

  • justificatif de prise en charge du mineur (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec le mineur, acquittement de tous frais relatifs au mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.).


3. Pièces à fournir au renouvellement

  • titre de séjour en cours de validité ;

  • pièces prévues au point 2.


4. À Mayotte : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1987 et avez contracté légalement un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010, vous n'avez pas

à produire la déclaration sur l'honneur de non polygamie en France.



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