FICHE N° 66 / 69
Procédure
Admission exceptionnelle au séjour
Référence CESEDA : L. 435-1, L. 435-2, L. 435-3
Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.
1. Pièces à fournir dans tous les cas:
justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ;
justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ;
justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ;
justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ;
déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie.
2. Pour la délivrance de la CST prévue à l'article L. 435:
21 Pour la délivrance de la CST portant la mention " vie privée et familiale ":
justificatifs permettant d'apprécier les “ considérations humanitaires " ou les " motifs exceptionnels " (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, volonté d'intégration sociale, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique, etc.).
2.2 Pour la délivrance de la CST portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ":
dossier de demande d'autorisation de travail soumis par l'employeur (formulaire CERFA n° 15186*03, de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger avec les pièces justificatives précisées en annexe du formulaire correspondant à la situation du salarié) ;
tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (ex. : avis d'imposition, attestation AME, etc.) ;
preuves d'exercice antérieur d'activité salariée (par exemple : bulletins de salaire ou à défaut relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail ..);
justificatifs de votre insertion dans la société française (attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.).
2.3 Pièces à fournir au renouvellement
titre de séjour en cours de validité ;
pièces prévues aux points 21 si vous détenez une CST portant la mention "vie privée et familiale ";
Si vous détenez une CST portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", se référer aux rubriques correspondantes (lignes 1 et 2), sous-rubrique " pièces à fournir au renouvellement ".
24. Pièce à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 435-1 :
pièces prévues aux points 2 et 3.
3. Pour la délivrance de la CST prévue à l'article L. 435-2 :
31. Pièces à fournir en première demande :
documents justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations);
pièces justifiant du caractère réel et sérieux de l'activité et des perspectives d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.) ;
rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant : la nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité, le caractère réel et sérieux de l'activité, vos perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue, les compétences acquises, votre projet professionnel, des éléments relatifs à votre vie privée et familiale.
3.2. Pièces à fournir au renouvellement :
titre de séjour en cours de validité ;
documents justifiant de votre activité pour l'année écoulée au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations) ;
pièces justifiant, sur l'année écoulée, du caractère réel et sérieux de l'activité et des perspectives d'intégration dans les mêmes conditions qu'au point 21.;
rapport actualisé sur l'année écoulée établi par le responsable de l'organisme d'accueil dans les mêmes conditions qu'au point 2 et comportant les mêmes mentions et précisions.
3.3. Pièce à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 435-2 :
pièces prévues aux points 1 et 3.2.
4. Pour la délivrance de la CST prévue à l'article L. 435-3 :
41. Pièces à fournir en première demande :
documents attestant du placement à l'aide sociale à l'enfance (décision judiciaire) ;
dossier de demande d'autorisation de travail soumis par le nouvel employeur (formulaire CERFA n° 15186*03, de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger avec les pièces justificatives précisées en annexe du formulaire correspondant à la situation du salarié) ;
s'il s'agit d'un contrat de formation en alternance, copie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation enregistré par l'administration ;
justificatifs du suivi réel et sérieux depuis au moins 6 mois d'une formation destinée à vous apporter une qualification professionnelle (relevé de notes, attestation d'assiduité).
tout document établissant la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine (actes de décès des membres de famille, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.) ;
avis de la structure d'accueil sur votre insertion dans la société française.
4.2. Pièces à fournir au renouvellement
titre de séjour en cours de validité ;
justificatifs de la poursuite de la formation professionnalisante (évaluation, relevé de notes, attestation d'assiduité, attestation émanant du tuteur au sein de l'entreprise d'accueil ..).
4.3. Pièce à fournir pour la délivrance d'une CSP portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-3 :
pièces prévues au point 4.2;
Acte d'engagement à respecter les valeurs de la République dûment signé et daté.
5. À Mayotte Procédure non applicable.
6. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie : Le 2.2 n'est pas applicable.
Titres spécifiques aux collectivités du Pacifique
Fiches 67 à 69